Règlement de la Commission de la caisse PUBLICA relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA · RS 172.220.115

Art. 32 RS 172.220.115Disponibilité sur appel

Section 8 Temps de travail, jours fériés et vacances

En vigueur au 1er octobre 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

PUBLICA peut exiger des employés qui doivent être prêts à intervenir en dehors de leurs heures de travail normales pour, par exemple, remédier à des problèmes techniques, répondre à une situation d’urgence, effectuer des contrôles ou en cas d’autre événement exceptionnel, qu’ils soient joignables par téléphone.