Règlement de la Commission de la caisse PUBLICA relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA · RS 172.220.115

Art. 35 RS 172.220.115Réduction du nombre de jours de vacances

Section 8 Temps de travail, jours fériés et vacances

En vigueur au 1er octobre 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le nombre de jours de vacances est réduit en proportion de la durée d’absence si le collaborateur, au cours d’une année civile, est absent pendant plus de:

a.
90 jours en tout pour cause de maladie, d’accident ou de service obligatoire; les 90 premiers jours d’absence ne sont pas pris en compte dans le calcul de la réduction;
b.
30 jours pour cause de congés non payés;
c.
30 jours lorsqu’il a été empêché de travailler par sa propre faute.

2L’absence pour cause de congé de maternité ne donne pas lieu à une réduction du nombre de jours de vacances.