Règlement de la Commission de la caisse PUBLICA relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA · RS 172.220.115

Art. 35 RS 172.220.115Réduction du nombre de jours de vacances

Section 8 Temps de travail, jours fériés et vacances

En vigueur au 1er octobre 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le nombre de jours de vacances est réduit en proportion de la durée d’absence si le collaborateur, au cours d’une année civile, est absent pendant plus de:

a.
90 jours en tout pour cause de maladie, d’accident ou de service obligatoire; les 90 premiers jours d’absence ne sont pas pris en compte dans le calcul de la réduction;
b.
30 jours pour cause de congés non payés;
c.
30 jours lorsqu’il a été empêché de travailler par sa propre faute.

2L’absence pour cause de congé de maternité ne donne pas lieu à une réduction du nombre de jours de vacances.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.