Art. 16 RS 173.712.24Mesures disciplinaires

Si l’autorité de surveillance constate que le procureur général de la Confédération ou un de ses suppléants a enfreint ses devoirs de fonction, elle peut prononcer les mesures disciplinaires suivantes:

a.

avertissement;

b.

blâme;

c.

réduction de salaire de 10 % au maximum pendant un an au plus.