Si l’autorité de surveillance conclut de l’enquête disciplinaire que les conditions d’une révocation sont réunies, elle propose celle-ci à la Commission judiciaire. Elle joint à sa proposition la prise de position du procureur général de la Confédération ou de son suppléant.
Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 1<sup>er</sup> octobre 2010 concernant l'organisation et les tâches de l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération · RS 173.712.24
Art. 19 RS 173.712.24Proposition de révocation
Section 5 Droit disciplinaire
En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026