Règlement de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération · RS 173.712.243

Art. 15 RS 173.712.243Décisions relevant de la compétence de l’employeur

Section 4 Secrétariat

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité de surveillance rend les décisions relevant de la compétence de l’employeur.

2Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.