1L’autorité de surveillance rend les décisions relevant de la compétence de l’employeur.
2Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
Règlement de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération · RS 173.712.243
Section 4 Secrétariat
1L’autorité de surveillance rend les décisions relevant de la compétence de l’employeur.
2Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
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