Règlement de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération · RS 173.712.243

Art. 15 RS 173.712.243Décisions relevant de la compétence de l’employeur

Section 4 Secrétariat

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’autorité de surveillance rend les décisions relevant de la compétence de l’employeur.

2Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.

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