Ordonnance sur la procédure en matière de garantie dans le commerce du bétail · RS 221.211.22

Art. 1 RS 221.211.22Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Il n’y a lieu à garantie dans le commerce du bétail (chevaux, ânes, mulets, race bovine, moutons, chèvres et porcs), que si le vendeur s’y est obligé par écrit envers l’acheteur ou s’il l’a intentionnellement induit en erreur (art. 198 CO).