Ordonnance du DEFR sur l'établissement du taux hypothécaire moyen déterminant pour la fixation des loyers · RS 221.213.111

Art. 1 RS 221.213.111But

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance règle:

a.
la définition technique du taux d’intérêt moyen des créances hypothécaires en Suisse, qui sert à la fixation du taux d’intérêt de référence déterminant pour les loyers en vertu de l’art. 12a OBLF;
b.
le relevé des données de base nécessaires au calcul du taux hypothécaire moyen.

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