Ordonnance du DEFR sur l'établissement du taux hypothécaire moyen déterminant pour la fixation des loyers · RS 221.213.111

Art. 4 RS 221.213.111Publication du taux d’intérêt de référence

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le taux d’intérêt de référence fondé sur le taux hypothécaire moyen est publié deux mois après le jour de référence.

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