Ordonnance du DEFR sur l'établissement du taux hypothécaire moyen déterminant pour la fixation des loyers · RS 221.213.111

Art. 4 RS 221.213.111Publication du taux d’intérêt de référence

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le taux d’intérêt de référence fondé sur le taux hypothécaire moyen est publié deux mois après le jour de référence.