Ordonnance du DEFR sur l'établissement du taux hypothécaire moyen déterminant pour la fixation des loyers · RS 221.213.111

Art. 6 RS 221.213.111Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFL est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.

2Les données sont relevées pour la première fois au 30 juin 2008.

3La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2008.