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Ordonnance du DEFR sur l'établissement du taux hypothécaire moyen déterminant pour la fixation des loyers · RS 221.213.111
1L’OFL est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.
2Les données sont relevées pour la première fois au 30 juin 2008.
3La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2008.
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