Ordonnance du DEFR sur l'établissement du taux hypothécaire moyen déterminant pour la fixation des loyers · RS 221.213.111

Art. 5 RS 221.213.111Confidentialité des données relevées

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les personnes impliquées dans le relevé des données sont tenues de garder le secret. Les données sont agrégées de manière à assurer leur confidentialité.

2Les dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données5 sont applicables.6

Historique et notes (2)
  1. RS 235.1
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR 28 juin 2023, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2023 349).