1Les personnes impliquées dans le relevé des données sont tenues de garder le secret. Les données sont agrégées de manière à assurer leur confidentialité.
2Les dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données5 sont applicables.6
Historique et notes (2)
- RS 235.1
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR 28 juin 2023, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2023 349).