Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour les éducateurs employés dans des foyers et internats · RS 221.215.324.1

Art. 17 RS 221.215.324.1Prestations en nature

Section 6 Salaire

En vigueur au 1er février 1985Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le travailleur habitant chez l’employeur a droit à une pension convenable, à un logement irréprochable et à l’entretien du linge. S’il est marié, il a droit à un logement proportionné au nombre des membres de sa famille.

2Pour les prestations qu’il fournit en nature, l’employeur peut déduire du salaire un montant correspondant au maximum aux normes fixées en la matière par la législation sur l’assurance-vieillesse et survivants.