Art. 17 RS 221.215.324.1Prestations en nature

¹Le travailleur habitant chez l’employeur a droit à une pension convenable, à un logement irréprochable et à l’entretien du linge. S’il est marié, il a droit à un logement proportionné au nombre des membres de sa famille.

²Pour les prestations qu’il fournit en nature, l’employeur peut déduire du salaire un montant correspondant au maximum aux normes fixées en la matière par la législation sur l’assurance-vieillesse et survivants.