Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour les éducateurs employés dans des foyers et internats · RS 221.215.324.1

Art. 20 RS 221.215.324.1Versement du salaire en cas de service militaire ou de protection civile

Section 6 Salaire

En vigueur au 1er février 1985Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque le travailleur effectue un service militaire ou de protection civile obligatoires, l’employeur lui versera son salaire entier pendant les deux premiers mois de son service. Pour les mois suivants, le droit au salaire s’élèvera à 60 % dudit salaire pour les travailleurs célibataires sans obligation d’entretien et à 80 % pour les travailleurs mariés ou les célibataires avec obligation d’entretien.

2Les prestations du régime des allocations pour perte de gain sont encaissées par l’employeur.