Art. 1 RS 221.434Objet

(art. 964a à 964c CO)

¹La présente ordonnance détermine les modalités applicables à l’établissement par les entreprises visées à l’art. 964a CO du rapport destiné à rendre compte des questions climatiques, qui font partie intégrante des questions environnementales relevant des questions non financières énoncées à l’art. 964b CO.

²Les questions climatiques englobent l’impact du changement climatique sur les entreprises et l’impact de l’activité des entreprises sur le changement climatique.