Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques · RS 221.434

Art. 5 RS 221.434Disposition transitoire

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’obligation de publier le rapport dans un format électronique répandu au niveau international et lisible par la machine doit être remplie une année au plus tard après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.