Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques · RS 221.434

Art. 2 RS 221.434Respect de l’obligation de rendre compte des questions climatiques

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 964b, al. 1, CO)

1Dès lors qu’une entreprise a établi un rapport sur les questions climatiques qui répond aux exigences énoncées à l’art. 3, elle est réputée s’être acquittée sur ce point de l’obligation de rendre compte des questions environnementales prévue à l’art. 964b, al. 1, CO.

2Si une entreprise n’établit pas de rapport sur les questions climatiques qui réponde aux exigences énoncées à l’art. 3, elle doit:

a.
démontrer qu’elle s’acquitte autrement de l’obligation de rendre compte des questions environnementales prévue à l’art. 964b, al. 1, CO pour ce qui est des questions climatiques, ou
b.
indiquer de manière claire et motivée pourquoi elle n’a pas adopté d’approche dans ce domaine.