(art. 964b, al. 1, CO)
1Dès lors qu’une entreprise a établi un rapport sur les questions climatiques qui répond aux exigences énoncées à l’art. 3, elle est réputée s’être acquittée sur ce point de l’obligation de rendre compte des questions environnementales prévue à l’art. 964b, al. 1, CO.
2Si une entreprise n’établit pas de rapport sur les questions climatiques qui réponde aux exigences énoncées à l’art. 3, elle doit:
- a.
- démontrer qu’elle s’acquitte autrement de l’obligation de rendre compte des questions environnementales prévue à l’art. 964b, al. 1, CO pour ce qui est des questions climatiques, ou
- b.
- indiquer de manière claire et motivée pourquoi elle n’a pas adopté d’approche dans ce domaine.