Art. 4 RS 221.434Publication

(art. 964c, al. 2, ch. 1, CO)

¹Le rapport sur les questions climatiques doit être publié dans le cadre du rapport sur les questions non financières visé aux art. 964a à 964c CO.

²La publication par voie électronique selon l’art. 964c, al. 2, ch. 1, CO doit se faire au moins dans un format électronique répandu au niveau international et lisible par l’homme et la machine. Elle doit avoir lieu sur le site Internet de l’entreprise.