Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales · RS 232.16

Art. 50 RS 232.16Confiscation de matériel

Chapitre 4 Protection de droit pénal

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Alors même qu’aucune personne déterminée ne peut être poursuivie ou condamnée, le juge peut prononcer la confiscation des produits fabriqués illégalement.