La poursuite pénale incombe aux cantons.
Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales · RS 232.16
Art. 51 RS 232.16Poursuite pénale
Chapitre 4 Protection de droit pénal
En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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