Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales · RS 232.16

Art. 52 RS 232.16Modification du droit en vigueur

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Les modifications peuvent être consultées au RO 1977 862.

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