Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales · RS 232.16

Art. 56 RS 232.16Référendum et entrée en vigueur

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er juin 197747

Historique et notes (1)
  1. Al. 2 de l’ACF du 11 mai 1977