Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales · RS 232.16

Art. 54 RS 232.16Exécution

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution nécessaires.