Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales · RS 232.16

Art. 55 RS 232.16

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, avec effet au 1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).

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