Art. 6 RS 235.25Provenance des données et droits de traitement

¹Les données sont saisies par les participants ou par la Communication DFAE.

²Les participants disposent de l’intégralité des droits de traitement pour leurs données personnelles saisies dans le système.

³La Communication DFAE dispose de l’intégralité des droits de traitement pour l’ensemble des données saisies dans le système.

⁴Le secteur Informatique DFAE dispose des droits d’accès nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.

⁵Les droits de traitement s’exercent au moyen d’une procédure d’accès en ligne.

⁶Les données indiquées dans l’annexe à la présente ordonnance peuvent être communiquées à des tiers uniquement à des fins d’organisation ou de réservation.