1Les données personnelles saisies dans le système sont détruites au plus tard à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date du dernier traitement.
2Sont réservées les dispositions de la législation fédérale relative à l’archivage.
Ordonnance sur le système de traitement des données «e-vent» de Communication DFAE · RS 235.25
Art. 8 RS 235.25Conservation, archivage et destruction des données
Section 2 Données et traitement des données
En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026