Ordonnance sur le système de traitement des données «e-vent» de Communication DFAE · RS 235.25

Art. 8 RS 235.25Conservation, archivage et destruction des données

Section 2 Données et traitement des données

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les données personnelles saisies dans le système sont détruites au plus tard à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date du dernier traitement.

2Sont réservées les dispositions de la législation fédérale relative à l’archivage.