Ordonnance sur les frais et indemnités en procédure pénale administrative · RS 313.32

Art. 15 RS 313.32Télégramme

En vigueur au 1er avril 2004Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Pour une communication par téléscripteur (télégramme, télex et autres du même genre), il est perçu 5 francs en sus des taxes et émoluments ordinaires.

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