Ordonnance sur les frais et indemnités en procédure pénale administrative · RS 313.32

Art. 16 RS 313.32Légalisations

En vigueur au 1er avril 2004Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

L’émolument de légalisation ou d’attestation (par ex. attestation d’entrée en force de chose jugée) est de 20 francs.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 avril 1987, en vigueur depuis le 1er juin 1987 (RO 1987 716).

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