Ordonnance sur les frais et indemnités en procédure pénale administrative · RS 313.32

Art. 16 RS 313.32Légalisations

En vigueur au 1er avril 2004Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’émolument de légalisation ou d’attestation (par ex. attestation d’entrée en force de chose jugée) est de 20 francs.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 avril 1987, en vigueur depuis le 1er juin 1987 (RO 1987 716).