Ordonnance sur les frais et indemnités en procédure pénale administrative · RS 313.32

Art. 3 RS 313.32Jonction des frais

En vigueur au 1er avril 2004Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les frais de procédure résultant du mandat de répression ou de l’ordonnance de confiscation sont ajoutés aux frais de la procédure d’opposition.

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