Ordonnance sur les frais et indemnités en procédure pénale administrative · RS 313.32

Art. 3 RS 313.32Jonction des frais

En vigueur au 1er avril 2004Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les frais de procédure résultant du mandat de répression ou de l’ordonnance de confiscation sont ajoutés aux frais de la procédure d’opposition.