1La présente ordonnance fixe les frais et indemnités de la procédure devant l’administration. Les experts sont indemnisés selon les dispositions de l’ordonnance du 1er octobre 19734 sur les indemnités versées aux membres des commissions, aux experts et aux personnes chargées d’assumer un autre mandat.
2Les frais de la procédure devant les tribunaux cantonaux, de la détention préventive et de l’exécution du jugement par les cantons sont réglés par le droit cantonal applicable.
3L’art. 245 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale5 et les art. 146 à 161 de la loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 19436 s’appliquent aux frais de la procédure devant le Tribunal fédéral et devant le Tribunal pénal fédéral.7
Historique et notes (4)
- [RO 1973 1559, 1989 50, 1996 518 art. 72 ch. 2. RO 1996 1651 art. 21 let. b]. Voir actuellement l’O du 3 juin 1996 sur les commissions (RS 172.31).
- RS 312.0
- RS 173.110
- Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe à l’O du 26 sept. 2003 relative aux conditions de travail du personnel du Tribunal pénal fédéral, en vigueur depuis le 1er avril 2004 (RS 172.220.117).