Art. 7 RS 313.32Mandats de répression, prononcés pénaux, etc.

¹Aucun émolument n’est exigé pour le mandat de répression décerné en procédure simplifiée (art. 65 DPA).

²Dans tous les autres cas, l’émolument d’arrêté atteint:

a.

Pour le mandat de répression: de 50 à 5000 francs;

b.

Pour la décision de non-lieu (art. 62 DPA) et pour l’ordonnance spéciale de confiscation (art. 66 DPA): de 50 à 5000 francs;

c.

Pour le prononcé pénal, le non-lieu ou le prononcé de confiscation dans la procédure d’opposition (art. 70 DPA): de 100 à 10 000 francs.¹⁵

³Si un mandat ou un prononcé concerne plusieurs personnes, les taux fixés au 2^e alinéa peuvent être multipliés en proportion.

⁴Si le mandat de répression ou le prononcé pénal est lié à une décision d’assujettissement à une prestation ou à une restitution (art. 63, al. 2, DPA) et si la loi administrative y relative prévoit pour une décision spéciale de cette nature un émolument d’arrêté, ce dernier est perçu en sus et il est mentionné séparément; si cet émolument n’est pas prévu, le montant de l’émolument d’arrêté selon l’al. 2 peut être raisonnablement augmenté, sans toutefois dépasser le double.