Ordonnance sur les frais et indemnités en procédure pénale administrative · RS 313.32

Art. 8 RS 313.32Décisions du directeur ou du chef de l’administration et autres décisions administratives

En vigueur au 1er avril 2004Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour les décisions au sens des art. 27, 29, al. 2, 100, al. 4, et 102, al. 2, DPA, il est perçu un émolument d’arrêté de 50 à 2000 francs.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 avril 1987, en vigueur depuis le 1er juin 1987 (RO 1987 716).