Ordonnance sur les frais et indemnités en procédure pénale administrative · RS 313.32

Art. 9 RS 313.32Rejet d’une demande de revision

En vigueur au 1er avril 2004Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Pour la décision rejetant une demande de revision, il sera perçu un émolument d’arrêté de 50 à 5000 francs.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 avril 1987, en vigueur depuis le 1er juin 1987 (RO 1987 716).

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