Ordonnance sur les frais et indemnités en procédure pénale administrative · RS 313.32

Art. 9 RS 313.32Rejet d’une demande de revision

En vigueur au 1er avril 2004Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour la décision rejetant une demande de revision, il sera perçu un émolument d’arrêté de 50 à 5000 francs.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 avril 1987, en vigueur depuis le 1er juin 1987 (RO 1987 716).