Pour la décision rejetant une demande de revision, il sera perçu un émolument d’arrêté de 50 à 5000 francs.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 avril 1987, en vigueur depuis le 1er juin 1987 (RO 1987 716).
Ordonnance sur les frais et indemnités en procédure pénale administrative · RS 313.32
Pour la décision rejetant une demande de revision, il sera perçu un émolument d’arrêté de 50 à 5000 francs.
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