Ordonnance sur les frais et indemnités en procédure pénale administrative · RS 313.32

Art. 6a RS 313.32Calcul

En vigueur au 1er avril 2004Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’émolument d’arrêté (art. 7 à 9) est calculé d’après l’importance de l’affaire pénale et le temps que nécessite son traitement.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 15 avril 1987, en vigueur depuis le 1er juin 1987 (RO 1987 716).

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