Art. 3 RS 321.1Réhabilitation

¹La réhabilitation est acquise de plein droit.

²Elle a pour effet d’annuler les jugements et les décisions des autorités fédérales et cantonales prononçant une peine, une sanction administrative ou une peine accessoire:

a.

en relation avec les actes visés à l’art. 2;

b.

qui porte sur la violation d’autres dispositions du droit pénal ou administratif en étroite relation avec les actes visés à l’art. 2.