1La réhabilitation est acquise de plein droit.
2Elle a pour effet d’annuler les jugements et les décisions des autorités fédérales et cantonales prononçant une peine, une sanction administrative ou une peine accessoire:
Loi fédérale sur la réhabilitation des volontaires de la guerre civile espagnole · RS 321.1
1La réhabilitation est acquise de plein droit.
2Elle a pour effet d’annuler les jugements et les décisions des autorités fédérales et cantonales prononçant une peine, une sanction administrative ou une peine accessoire:
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