Loi fédérale sur la réhabilitation des volontaires de la guerre civile espagnole · RS 321.1

Art. 3 RS 321.1Réhabilitation

En vigueur au 1er septembre 2009Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La réhabilitation est acquise de plein droit.

2Elle a pour effet d’annuler les jugements et les décisions des autorités fédérales et cantonales prononçant une peine, une sanction administrative ou une peine accessoire:

a.
en relation avec les actes visés à l’art. 2;
b.
qui porte sur la violation d’autres dispositions du droit pénal ou administratif en étroite relation avec les actes visés à l’art. 2.