Loi fédérale sur la réhabilitation des volontaires de la guerre civile espagnole · RS 321.1

Art. 4 RS 321.1Conséquences juridiques

En vigueur au 1er septembre 2009Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La réhabilitation n’ouvre aucun droit à des dommages-intérêts ni à une indemnité pour tort moral en raison des sanctions prononcées ou des conséquences indirectes des jugements pénaux ou des décisions administratives prononcés.