Loi fédérale sur la réhabilitation des volontaires de la guerre civile espagnole · RS 321.1

Art. 5 RS 321.1Référendum et entrée en vigueur

En vigueur au 1er septembre 2009Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le premier jour du quatrième mois qui suit son acceptation par le peuple.

Date de l’entrée en vigueur: 1er septembre 20094

Historique et notes (1)
  1. RO 2009 3698