Art. 5 RS 321.1Référendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le premier jour du quatrième mois qui suit son acceptation par le peuple.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er septembre 2009⁴