Ordonnance sur le système électronique de gestion de personnes, de dossiers et d'affaires de l'Office fédéral de la justice · RS 351.12

Art. 6 RS 351.12Conversion de documents

Section 2 Données traitées et conversion de documents

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFJ peut régler la conversion de documents dans le règlement de traitement (art. 7 de l’ordonnance GEVER du 30 novembre 20128) en dérogation aux directives de la Chancellerie fédérale visées à l’art. 10, al. 1, de ladite ordonnance.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2010 6669, 2014 723. RO 2019 1311 art. 19]. Voir actuellement l’O du 3 avr. 2019 (RS 172.010.441).