Ordonnance sur le Système national d’enquête · RS 360.2

Art. 1 RS 360.2Objet

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 5 novembre 2026

1La présente ordonnance règle, pour le Système national d’enquête (SNE) au sens des art. 10, 11, 12 et 13 LSIP:7

a.
l’autorité responsable;
b.
la structure et le contenu;
c.
les utilisateurs et les droits d’accès;
d.
le traitement des données;
e.
la protection et la sécurité des données.

2Le SNE se compose des sous-systèmes suivants:

a.
le système d’appui aux enquêtes de police judiciaire de la Confédération au sens de l’art. 10 LSIP;
b.
le système de traitement des données relatives aux infractions fédérales au sens de l’art. 11 LSIP;
c.
le système d’appui aux enquêtes menées par les cantons dans leur domaine de compétence en matière de poursuite pénale au sens de l’art. 13 LSIP;
d.8
…
e.9
le système de traitement des données relatives à la coopération policière internationale et intercantonale au sens de l’art. 12 LSIP.
Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2026, en vigueur depuis le 5 nov. 2026 (RO 2026 503).
  2. Abrogée par le ch. I de l’O du 18 sept. 2026, avec effet au 5 nov. 2026 (RO 2026 503).
  3. Introduite par le ch. I de l’O du 17 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er fév. 2015 (RO 2015 269).