Art. 3 RS 360.2Champ d’application

¹Sont traitées dans le SNE les données nécessaires à la PJF, dans sa fonction d’office central en vertu de l’art. 2a LOC, pour accomplir les tâches suivantes:

a.

découvrir et combattre le crime organisé et les infractions terroristes en vertu de l’art. 24, al. 1, du code de procédure pénale (CPP)¹⁶ et des art. 7, al. 1, et 8 LOC;

b.

découvrir et combattre les infractions économiques en vertu de l’art. 24, al. 1, CPP et des art. 7, al. 2, et 8 LOC;

c.

prévenir et combattre le trafic illicite des stupéfiants en vertu de l’art. 29 de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants¹⁷ et des art. 9 et 10 LOC;

d.

prévenir et combattre la traite des êtres humains, la diffusion de pornographie et la fausse monnaie sur la base de traités internationaux ou d’autres lois fédérales en vertu de l’art. 6 LOC;

e.

lutter contre la cybercriminalité en vertu de l’art. 1, al. 2, let. a, LOC;

f.

découvrir et combattre les crimes et les délits graves à l’aide de recherches secrètes en vertu de l’art. 3a LOC.

²Sont également traitées dans le SNE les données nécessaires à la PJF pour accomplir ses tâches dans le domaine de la lutte contre les autres infractions soumises à la juridiction fédérale générale en vertu de l’art. 23 CPP et dans celui de leur poursuite, pour autant que ces infractions relèvent de la compétence de la Confédération et avant que la procédure pénale ne soit ouverte. Ces données sont traitées séparément des données visées aux al. 1 et 4 par des moyens techniques.

³Sont également traitées dans le SNE les données transmises par Europol, ou lors de la coopération avec d’autres États Schengen ou avec Interpol.

⁴Les autorités cantonales de poursuite pénale peuvent traiter dans le SNE des données en vue de lutter contre les infractions relevant de leur compétence. Ces données sont traitées séparément des données visées aux al. 1 et 2 par des moyens techniques et selon les prescriptions cantonales.