1Fedpol assume la responsabilité système du SNE et prend les mesures techniques et organisationnelles selon l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données19.
2Fedpol édicte un règlement sur le traitement des données et désigne le Service de surveillance de fedpol. Ce dernier est chargé de faire respecter aux utilisateurs les dispositions de la présente ordonnance, de son annexe et du règlement sur le traitement des données et d’assurer la gestion des données lors des travaux de saisie, de traitement et d’effacement; les systèmes visés à l’art. 13 et 10 LSIP ne sont pas concernés.
3Le fournisseur de prestations informatiques mandaté par le Département fédéral de justice et police (DFJP) est responsable de l’exploitation du SNE.
4La responsabilité du traitement des données dans le système visé à l’art. 13 LSIP est régie par le droit cantonal.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 août 2023, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2023 464).
- RS 235.11