Art. 2 RS 360.2But du SNE et de ses sous-systèmes

¹Le système d’appui aux enquêtes de police judiciaire de la Confédération sert à exécuter les enquêtes relevant des domaines de compétence de la Confédération.

²Le système de traitement des données relatives aux infractions fédérales a pour but de faciliter:

a.⁹

l’exécution des tâches légales d’information, de coordination et d’analyse de la Police judiciaire fédérale (PJF);

b.¹⁰

l’exécution d’enquêtes de police criminelle avant l’ouverture d’une procédure pénale dans les domaines de compétence de la Confédération;

c.¹¹

la coopération de la PJF avec l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) et les autorités cantonales de poursuite pénale qui participent, dans le cadre de leurs compétences, à la lutte contre le crime intercantonal et international;

d.

la collaboration de la PJF¹² avec les autorités étrangères dans la lutte contre la criminalité internationale.

³Le système d’appui aux enquêtes menées par les cantons dans leur domaine de compétence en matière de poursuite pénale a pour but de faciliter l’exécution, par les autorités cantonales de poursuite pénale, des enquêtes de police criminelle et judiciaire qui ne relèvent pas de la juridiction pénale fédérale et qui n’entrent pas dans le champ d’application de la LOC, de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)¹³ et de la LRens.¹⁴

⁴Le système de gestion des affaires et des dossiers de fedpol a pour but de faciliter la gestion des documents et des dossiers utilisés par fedpol.