Art. 5 RS 360.2Structure du SNE

Le SNE se compose des sous-catégories suivantes:

a.²⁰

«Cas d’information», où sont enregistrées des informations sur des personnes physiques ou morales, des organisations et les données les concernant provenant d’enquêtes de police criminelle et judiciaire ou de sources accessibles au public;

b.²¹

«Cas d’enquête», où sont enregistrées, affaire par affaire, des informations provenant d’enquêtes de police criminelle et judiciaire ou de sources accessibles au public,notamment surveillances des télécommunications, surveillances audio et vidéo, journaux d’observations, journaux d’enquête;

c.

«Rapports de police» (RP); où sont établis et gérés les rapports et dénonciations nécessaires à l’accomplissement des tâches de la PJF;

d.

«Gestion des affaires et des dossiers» (GA), où sont enregistrées les données nécessaires au suivi des affaires;

e.

«Renseignements généraux» (ER), où sont enregistrées des données utiles à l’accomplissement des tâches telles que répertoires téléphoniques, extraits de presse, descriptifs des compétences de diverses administrations ou informations provenant de sources accessibles au public;

f.

«Rapport de situation» (LA), où sont enregistrés des rapports décrivant la situation nationale et internationale;

g.

«Analyses» (AN), où sont enregistrés les résultats des mandats d’analyse;

h.

«Fausse monnaie» (BL), où sont enregistrés les différents types de fausse monnaie et les techniques de faux monnayage;

i.²²

les données enregistrées au format texte, photo, vidéo ou audio réunies lors d’enquêtes de police judiciaire alors que la procédure pénale est pendante;

j.²³

les données enregistrées au format texte, photo, vidéo ou audio réunies lors d’enquêtes de police criminelle avant l’ouverture d’une procédure pénale.