1Conformément à l’art. 12 LSIP, fedpol exploite une plate-forme de collaboration pour l’échange d’informations avec des autorités cantonales et d’autres autorités fédérales.
2Cette plate-forme est à la disposition:
- a.
- des services de la Confédération et des cantons chargés de tâches de police judiciaire;
- b.
- des autres utilisateurs du SNE;
- c.
- de l’OFDF ainsi que des autorités cantonales de poursuite pénale qui participent, de par leurs compétences, à la lutte contre le crime intercantonal et international;
- d.
- des utilisateurs du système de recherches informatisées de police (RIPOL) visé à l’art. 15 LSIP.
3Les données administratives contenues sur la plate-forme de collaboration peuvent en outre être mises à la disposition des personnes qui apportent un soutien logistique ou organisationnel à la bonne marche du SNE et contribuent à la gestion et à la formation de ses utilisateurs.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 août 2023, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2023 464).