Ordonnance sur le Système national d’enquête · RS 360.2

Art. 10 RS 360.2Plate-forme de collaboration

Section 2 Structure et contenu du SNE

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Conformément à l’art. 12 LSIP, fedpol exploite une plate-forme de collaboration pour l’échange d’informations avec des autorités cantonales et d’autres autorités fédérales.

2Cette plate-forme est à la disposition:

a.
des services de la Confédération et des cantons chargés de tâches de police judiciaire;
b.
des autres utilisateurs du SNE;
c.
de l’OFDF ainsi que des autorités cantonales de poursuite pénale qui participent, de par leurs compétences, à la lutte contre le crime intercantonal et international;
d.
des utilisateurs du système de recherches informatisées de police (RIPOL) visé à l’art. 15 LSIP.

3Les données administratives contenues sur la plate-forme de collaboration peuvent en outre être mises à la disposition des personnes qui apportent un soutien logistique ou organisationnel à la bonne marche du SNE et contribuent à la gestion et à la formation de ses utilisateurs.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 août 2023, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2023 464).