Art. 7 RS 360.2Sous-catégorie «Gestion des affaires et des dossiers» (GA)

¹La sous-catégorie «Gestion des affaires et des dossiers» permet de faciliter la gestion des documents et des dossiers de fedpol qui se rapportent à des affaires impliquant des personnes physiques, des personnes morales ou des objets. Il peut contenir toutes les communications, notamment les appels téléphoniques, les messages électroniques et les lettres, adressées à fedpol ou émanant de lui.

²Il donne accès:

a.²⁵

aux documents informatisés se rapportant aux affaires traitées par fedpol, sous forme de texte, de photo ou de vidéo;

b.²⁶

aux données relatives à la transmission et au traitement des documents et des dossiers ainsi qu’aux données relatives aux éventuelles recherches effectuées dans les systèmes d’information auxquels fedpol a accès;

c.

à l’emplacement des dossiers et aux indications relatives au prêt.

³Les données traitées dans cette sous-catégorie peuvent être indexées par personne, par objet ou par événement. Elles peuvent être traitées dans d’autres sous-systèmes ou sous-catégories de SNE lorsque les dispositions spécifiques de ces sous-systèmes ou sous-catégories l’autorisent.