Ordonnance sur le Système national d’enquête · RS 360.2

Art. 7 RS 360.2

Section 2 Structure et contenu du SNE

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 5 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 18 sept. 2026, avec effet au 5 nov. 2026 (RO 2026 503).