Art. 6 RS 360.2Structure des sous-catégories «Cas d’information» et «Cas d’enquête»

¹La sous-catégorie «Cas d’information» se compose:

a.

des données de base, qui fournissent des indications sur des personnes physiques ou morales ou des organisations;

b.

des données relatives aux faits, répertoriées en fonction de différentes catégories criminologiques.

²La sous-catégorie «Cas d’enquête» se compose:

a.

des données de base, qui fournissent des indications sur des personnes physiques ou morales ou des organisations;

b.

des données relatives aux faits, gérées affaire par affaire.

³Les données de base (al. 1, let. a, et 2, let. a) et les données relatives aux faits (al. 1, let. b, et 2, let. b) constituent un bloc de données.

⁴Dans les sous-catégories «Cas d’information» et «Cas d’enquête», les données réunies lors d’enquêtes de police criminelle et judiciaire de même que celles provenant de sources accessibles au public sont classées dans trois catégories distinctes.