Ordonnance sur le Système national d’enquête · RS 360.2

Art. 6 RS 360.2Structure des sous-catégories «Cas d’information» et «Cas d’enquête»

Section 2 Structure et contenu du SNE

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La sous-catégorie «Cas d’information» se compose:

a.
des données de base, qui fournissent des indications sur des personnes physiques ou morales ou des organisations;
b.
des données relatives aux faits, répertoriées en fonction de différentes catégories criminologiques.

2La sous-catégorie «Cas d’enquête» se compose:

a.
des données de base, qui fournissent des indications sur des personnes physiques ou morales ou des organisations;
b.
des données relatives aux faits, gérées affaire par affaire.

3Les données de base (al. 1, let. a, et 2, let. a) et les données relatives aux faits (al. 1, let. b, et 2, let. b) constituent un bloc de données.

4Dans les sous-catégories «Cas d’information» et «Cas d’enquête», les données réunies lors d’enquêtes de police criminelle et judiciaire de même que celles provenant de sources accessibles au public sont classées dans trois catégories distinctes.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 août 2023, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2023 464).