Art. 9 RS 360.2Provenance des données

Les données enregistrées dans le SNE proviennent:

a.

d’enquêtes de police criminelle avant l’ouverture d’une procédure pénale menées par les autorités fédérales et cantonales;

b.

d’enquêtes de police judiciaire menées par les autorités cantonales de poursuite pénale;

c.

d’enquêtes de police judiciaire menées par les autorités fédérales;

d.

des organes de sûreté de la Confédération désignés dans la LMSI²⁹ et la LRens;

e.

d’informations communiquées conformément aux art. 4, 8, al. 1, et 10 LOC;

f.

de vérifications effectuées dans le cadre de l’exécution de demandes d’entraide judiciaire avec recherche de preuves;

g.

de sources accessibles au public;

h.

d’informations recueillies dans l’accomplissement de tâches prévues à l’art. 2a LOC.