Ordonnance sur le Système national d’enquête · RS 360.2

Art. 26 RS 360.2Sécurité des données

Section 5 Protection et sécurité des données

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

La sécurité des données est garantie par:

a.90
l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données (OPDo)91;
b.92
l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information (OSI)93.
Historique et notes (5)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 17 de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 132).
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 41 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
  3. RS 235.11
  4. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 17 de l’O du 8 nov. 2023 sur la sécurité de l’information, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 735).
  5. RS 128.1

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