Ordonnance sur le Système national d’enquête · RS 360.2

Art. 28 RS 360.2Financement

Section 5 Protection et sécurité des données

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération finance le raccordement et le fonctionnement des circuits de transmission des données jusqu’à un dispositif central de connexion (distributeur principal) sis dans le chef-lieu du canton.

2Les cantons assument:

a.
les frais d’acquisition et d’entretien de leurs appareils;
b.
les frais d’installation et d’exploitation du réseau de redistribution sur leur territoire.