1La Confédération finance le raccordement et le fonctionnement des circuits de transmission des données jusqu’à un dispositif central de connexion (distributeur principal) sis dans le chef-lieu du canton.
2Les cantons assument:
- a.
- les frais d’acquisition et d’entretien de leurs appareils;
- b.
- les frais d’installation et d’exploitation du réseau de redistribution sur leur territoire.