Ordonnance sur le Système national d’enquête · RS 360.2

Art. 29 RS 360.2Exigences techniques

Section 5 Protection et sécurité des données

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les terminaux utilisés par les cantons doivent répondre aux exigences techniques de la Confédération.

2Fedpol règle les détails dans le règlement sur le traitement des données.