Ordonnance sur le Système national d’enquête · RS 360.2

Art. 29 RS 360.2Exigences techniques

Section 5 Protection et sécurité des données

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les terminaux utilisés par les cantons doivent répondre aux exigences techniques de la Confédération.

2Fedpol règle les détails dans le règlement sur le traitement des données.

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