Ordonnance sur le Système national d’enquête · RS 360.2

Art. 29a RS 360.2Enregistrement des données

Section 5a Plates-formes d’évaluation

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données sont enregistrées sur les plates-formes d’évaluation sur mandat de la direction de la procédure ou de fedpol.