Ordonnance sur le Système national d’enquête · RS 360.2

Art. 29a RS 360.2Enregistrement des données

Section 5a Plates-formes d’évaluation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les données sont enregistrées sur les plates-formes d’évaluation sur mandat de la direction de la procédure ou de fedpol.

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