Ordonnance sur le Système national d’enquête · RS 360.2

Art. 29e RS 360.2Restriction des moyens informatiques

Section 5a Plates-formes d’évaluation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Outre les plates-formes d’évaluation, aucun moyen informatique de police ne peut être utilisé aux fins visées à l’art. 29c.

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