Ordonnance sur le Système national d’enquête · RS 360.2

Art. 29e RS 360.2Restriction des moyens informatiques

Section 5a Plates-formes d’évaluation

En vigueur au 5 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Outre les plates-formes d’évaluation, aucun moyen informatique de police ne peut être utilisé aux fins visées à l’art. 29c.